Assurance décennale en ligne

La décennale est une garantie obligatoire qui s'applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d'une construction. Cette assurance décennale couvre les dommages construction et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. La décennale protège le maître d’œuvre pour le compte duquel les travaux sont réalisés contre les malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur. Conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978 les entreprises réalisant des constructions neuves des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire à une décennale (RC pro décennale) autrement dit une responsabilité civile professionnelle décennale mais aussi à l'assurance dommage ouvrage. Cette dernière obligatoire pour les constructions neuves couvre le constructeur qui la contracte avant l'ouverture du chantier. La décennale débute un an après la réception du chantier à la fin de la période de parfait achèvement, jusqu'à la fin de la période décennale, et garantit le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. Les professionnels peuvent obtenir un devis décennale et un devis dommage ouvrage en ligne, gratuitement sur ce site.

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21-06-2017
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