Mutuelle employeur obligatoire, comparez les en ligne

Tous les employeurs des petites moyennes ou grandes entreprises doivent obligatoirement proposer à leurs employés une mutuelle collective depuis le 1er janvier 2016.

La couverture médicale complémentaire doit être financée à la hauteur d’au moins 50% par l’employeur et le reste de la cotisation sera répartie équitablement parmi le nombre d’employés.

Si les salariés ne sont pas déjà couvert par une complémentaire de santé les employeurs doivent fournir des contrats collectifs aux salariés avec des garanties minimales.

Les garanties minimales proposées aux salariés sont obligatoires et prennent en charge :
- La totalité journalière en cas d’hospitalisation
- Forfait optique
- Forfait de frais dentaires
- L’intégralité du ticket modérateur

Décision Unilatérale de l’Employeur

Avant d’instaurer la mutuelle entreprise l’employeur doit négocier avec les représentants de l’entreprise sur les besoins des salariés et les garanties à proposer dans le cas contraire ce sera la décision unilatérale de l’employeur.

Le document doit contenir le nom de la compagnie d’assurance les garanties incluses dans le contrat et le montant de la cotisation pour proposer une mutuelle collective aux salariés.

Refuser la mutuelle entreprise :

Un salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle entreprise si :
- Le salarié bénéficie déjà des garanties d’une complémentaire de santé
- Le salarié est en contrat CDD de moins de 12 mois
- Le salarié bénéficie d’une mutuelle entreprise en tant qu’ayant-droit
- Le salarié travaille en temps partiel et que la cotisation représente au moins 10% de son salaire

Afin d’éviter des lourdes sanctions les chefs d’entreprise doivent proposer la mutuelle entreprise à tous leurs salariés.

Des demandes de devis sont disponibles sur Mutuelle-employeur.com pour plus d’informations rendez-vous sur le site immédiatement.

Visiter et apprécier le site Mutuelle employeur obligatoire, comparez les en ligne, appartenant à la catégorie Assurances santé

www.mutuelle-employeur.com
0
0.0/5 pour 0 note
02-04-2016
Mutuelle employeur obligatoire, comparez les en ligne

Thématique proche de Mutuelle employeur obligatoire, comparez les en ligne

Mutuelle optique
La solution assurance santé optique pour tout sorte de attente d’adhérant se posant des questions les conditions générale optez dés aujourd’hui pour une concrète assistance santé optique qui mette votre vie pour de meilleur garantie...
Tarif Mutuelle
Donnez vous le choix de choisir ce qui remplit les critères que vous avez rempli pour vous assurez auprès d’une assurance santé, pour donner une bonne complémentaire qui soit moins coûteux avec des bonus et qui vous permet d’économiser...
Mutuelledesautoentrepreneurs.fr
Souscrire une mutuelle en tant qu’auto-entrepreneur Définition de mutuelle : Une mutuelle est un type de contrat d’assurance proposée par toutes les compagnies d’assurance pour rembourser et compléter les frais de santé qui peuvent...
complémentaire santé senior
Au fur et à mesure que l’âge avance, les besoins en termes de santé sont de plus en plus fréquents. Et puisque la Sécurité Sociale ne rembourse qu’une partie des dépenses, il est primordial de trouver une mutuelle seniors pas cher....
Mutuelle senior
Avez vous déjà signé pour une solution de formule d’offre sur l’assurance senior pour vous ? c’est cela na jamais été le cas je vous conseil de vous mette des maintenant en marche des paramètre de l’obtention pour regarder d’un...
 
Propulsé par Arfooo Annuaire © 2007 - 2018    Generated in 0.038 Queries: 8    Contact