Assurance décennale en ligne

Lien du site : http://www.assurance-decennale-enligne.fr/
Assurance décennale en ligne
La décennale est une garantie obligatoire qui s'applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d'une construction. Cette assurance décennale couvre les dommages construction et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. La décennale protège le maître d’œuvre pour le compte duquel les travaux sont réalisés contre les malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur. Conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978 les entreprises réalisant des constructions neuves des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire à une décennale (RC pro décennale) autrement dit une responsabilité civile professionnelle décennale mais aussi à l'assurance dommage ouvrage. Cette dernière obligatoire pour les constructions neuves couvre le constructeur qui la contracte avant l'ouverture du chantier. La décennale débute un an après la réception du chantier à la fin de la période de parfait achèvement, jusqu'à la fin de la période décennale, et garantit le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. Les professionnels peuvent obtenir un devis décennale et un devis dommage ouvrage en ligne, gratuitement sur ce site.

Sites proches de Assurance décennale en ligne

rc décennale résilié
Pour travaux comporte un risque d’accident et si conseil est mise c’est de se garantir une sécurité qui vous mettra à l’abri pour la...
Assurance décennale - auto entrepreneur
Pour les personnes qui ne connaissent pas l’assurance décennale, on va la définir d’une manière assez simple qui ne manque pas de détails....
assurance decennale apres resiliation
Vous êtes artisan autoentrepreneur plombier plaquiste peintre ou vous avez autre métier du bâtiment a risque la législation est claire vous...
Assurance décennale étanchéité
Construire un bâtiment en sécurité est plus important au lieu de travaille pour tout artisan qu’il soit pour cela nous vous proposons le bon...
ASSURANCE DÉCENNALE: VOTRE DEVIS EN LIGNE
Assurance Décennale et Devis Assurance Décennale moins cher au meilleur prix par le specialiste de l'assurance decennale en ligne : votre tarif...

Les meilleures assurances