Mutuelle employeur obligatoire, comparez les en ligne

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Tous les employeurs des petites moyennes ou grandes entreprises doivent obligatoirement proposer à leurs employés une mutuelle collective depuis le 1er janvier 2016.

La couverture médicale complémentaire doit être financée à la hauteur d’au moins 50% par l’employeur et le reste de la cotisation sera répartie équitablement parmi le nombre d’employés.

Si les salariés ne sont pas déjà couvert par une complémentaire de santé les employeurs doivent fournir des contrats collectifs aux salariés avec des garanties minimales.

Les garanties minimales proposées aux salariés sont obligatoires et prennent en charge :
- La totalité journalière en cas d’hospitalisation
- Forfait optique
- Forfait de frais dentaires
- L’intégralité du ticket modérateur

Décision Unilatérale de l’Employeur

Avant d’instaurer la mutuelle entreprise l’employeur doit négocier avec les représentants de l’entreprise sur les besoins des salariés et les garanties à proposer dans le cas contraire ce sera la décision unilatérale de l’employeur.

Le document doit contenir le nom de la compagnie d’assurance les garanties incluses dans le contrat et le montant de la cotisation pour proposer une mutuelle collective aux salariés.

Refuser la mutuelle entreprise :

Un salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle entreprise si :
- Le salarié bénéficie déjà des garanties d’une complémentaire de santé
- Le salarié est en contrat CDD de moins de 12 mois
- Le salarié bénéficie d’une mutuelle entreprise en tant qu’ayant-droit
- Le salarié travaille en temps partiel et que la cotisation représente au moins 10% de son salaire

Afin d’éviter des lourdes sanctions les chefs d’entreprise doivent proposer la mutuelle entreprise à tous leurs salariés.

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